CGV/CGU Consommateurs

1. MENTIONS LÉGALES

Le Site (ci-après « le Site ») et l’application RXCLUB (ci-après « l’Application ») sont édités et exploités par la Société RX CLUB FRANCE (ci-après « la Société »), Société par actions simplifiée au capital social de 7000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 884 285 891, dont le siège social est sis 1 Boulevard d’Alsace, 06400 Cannes, France.  Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 17 884285891. Le site et l’application sont hébergés par OVH France.

Contact :

Email : email@rrxclub.com
Téléphone : 06 46 16 53 61
Adresse : 1 boulevard d’Alsace, 06400 Cannes, France

RXCLUB est une marque déposée auprès de l’EUIPO sous le numéro 18118130.

2. OBJET

2.1. RXDIGITAL est une Société qui propose des services d’optimisation de prise de commande dans le domaine de la restauration. Dans ce contexte, elle offre, au travers de son Application, une plateforme de commande digitalisée, permettant aux consommateurs disposant d’un Compte de passer une commande auprès d’un Établissement partenaire dont la carte est référencée sur l’Application, destinée à être consommée sur place, à emporter ou à en programmer la consommation ultérieure suivant les choix et options proposés.

2.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGUV ») ont pour objet de régir, de manière exclusive, l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation du Site et de l’Application par les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « les Utilisateurs »).

2.3. Le Site et l’Application sont ouverts à tout Utilisateur dont le pays de rattachement l’autorise et concerne une utilisation exclusive en . Les présentes CGUV sont régies par la loi française et plus précisément : les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.

2.4. Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des services qui n’ont qu’une valeur indicative.

2.5. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à sa seule discrétion et à tout moment sans être tenue d’en informer l’Utilisateur au préalable, selon l’évolution de ses services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et de l’Application est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponibles.

2.6. Les équipements permettant l’accès au Site et à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

2.7. La Société met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Contact :

Email : email@rrxclub.com
Téléphone : 06 46 16 53 61
Adresse : 1 boulevard d’Alsace, 06400 Cannes, France

RXCLUB est une marque déposée auprès de l’EUIPO sous le numéro 18118130.

3. CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. En utilisant l’Application, le Site et leurs services, l’Utilisateur reconnait être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux, ayant la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

3.2. En accédant au Site ou à l’Application et en créant un Compte, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter pleinement et sans réserve les obligations qui lui incombent. L’utilisation du Site ou de l’Application et la création d’un Compte implique l’acceptation sans restriction ni réserve des CGUV.

3.3. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site ou l’Application.

3.4. Toute création d’un Compte et passation d’une commande valent adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande.

3.5. Dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’Application, il est strictement interdit notamment de :

  • Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site ou de l’Application ;
  • Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
  • Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site ou de l’Application d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  • Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
  • Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
  • Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
  • Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. La Société se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser l’Application et les services qui y sont proposés et peut entrainer la suppression du Compte.
4. MODALITÉS D’INSCRIPTION

4.1. L’utilisation des services du Site et de l’Application nécessitent la création d’un Compte utilisateur et l’acceptation pleine expresse des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV).

4.2. Tout Utilisateur peut facilement et gratuitement (1) créer son Compte en cliquant sur « S’inscrire au Club Beefhouse », ou (2) se connecter directement via son Compte Facebook en cliquant sur « Se connecter avec Facebook ». Il peut ensuite compléter son profit Utilisateur en complétant des informations personnelles supplémentaires non obligatoires, directement depuis son Compte afin de recevoir des offres le concernant.

4.3. Lors de la création de son Compte, ou de la connexion via son Compte Facebook, l’Utilisateur a la faculté, par le biais de cases à cocher, de (1) partager ses informations avec la Société RXCLUB et ses partenaires français et européens afin d’obtenir des avantages fidélités, et/ou (2) recevoir des offres promotionnelles standards et personnalisées de la part de RXCLUB.

4.3.1. Création d’un Compte

La création d’un Compte nécessite de remplir fidèlement les champs obligatoires du formulaire d’inscription, à savoir nom et prénom, e-mail, ville de résidence et mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement ou actualisation des informations le concernant, directement depuis son Compte.

4.3.2. Connexion avec un compte Facebook

L’Utilisateur a la possibilité d’utiliser les services de l’Application en se connectant directement via son compte Facebook. Dans cette hypothèse, la connexion se fait directement via un Token d’accès et seules les informations publiquement accessibles sur le compte Facebook de l’Utilisateur seront renseignées sur son Compte RXCLUB.

4.4. Profil

4.4.1. Une fois connecté sur son Compte, l’Utilisateur pourra fournir des informations complémentaires, en cliquant sur « Mon Compte » puis « Paramètres » puis « Mes informations personnelles », telles que son genre, sa date de naissance, sa situation, son secteur d’activité, son téléphone et sa photo. L’Utilisateur peut également enregistrer, modifier ou supprimer ses moyens de paiement à tout moment en cliquant sur « Mes moyens de paiement ».

4.4.2. En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (mot de passe et identifiant de l’Application ou de Facebook), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la Société ne pouvant en aucun cas être tenue responsable. L’Utilisateur En cas de perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, l’Utilisateur s’engage à procéder immédiatement à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.

4.4.3. La Société ne peut pas garantir l’identité des Utilisateurs, de sorte qu’il ne saurait être responsable en cas d’éventuelle utilisation par un tiers non enregistré de l’identité d’un Utilisateur titulaire d’un Compte.

4.4.4. Lors chaque commande payée et validée, l’Utilisateur acquiert des points de fidélité lui permettant soit d’obtenir des réductions sur ses prochaines commandes passées auprès de l’Établissement partenaire de son choix, soit de les convertir en argent (Euros) en utilisant le système de cash back en ligne. Le cash back en ligne permet à l’Utilisateur de récupérer une partie du prix de sa commande via l’Application. Pour activer le cash back, l’Utilisateur doit se connecter sur son Compte, et demander à être créditer du montant concerné par le cash back en ligne. Le système de cash back fait l’objet d’une procédure de traitement et de contrôle par la plateforme sécurisée de paiement Stripe.

4.4.5. L’Utilisateur a également la possibilité d’acheter des points de fidélités dans la limite de 2.500 Euros par Compte et par an.

4.4.6. L’Utilisateur a accès au total des points de fidélités qu’il a acquis ou achetés directement sur son Compte, ainsi qu’au niveau de fidélité correspondant au nombre total de points de fidélités acquis. (

4.4.7. L’Utilisateur est informé que les points de fidélités acquis ou achetés sont valables pendant trois (3) ans.

4.5. Désinscription – Suppression du Compte

4.5.1. L’Utilisateur est informé dès la connexion et/ou la création de son Compte de la possibilité de supprimer le partage de ses informations personnelles, de se désinscrire des offres promotionnelles standards et personnalisées (newsletters et notifications Push), et/ou de demander la suppression de son Compte en adressant sa demande par e-mail à accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité valide.

5. COMMANDES

5.1. Tout Utilisateur disposant d’un Compte peut passer commande via l’Application, auprès de tous Établissements partenaires référencés sur l’Application.

5.2. La commande est validée après confirmation par l’Utilisateur des détails de sa commande, complet paiement du prix et validation de la prise en charge de la commande par l’Établissement partenaire. L’Utilisateur reçoit une confirmation de sa commande par e-mail et via son Compte. L’Utilisateur peut recevoir, sur demande, sa facture par e-mail ou directement auprès de l’Établissement partenaire lors de la réception de la commande, et dispose, à tout moment, du récapitulatif de sa commande sur son Compte dans la rubrique « Commandes fermées ».

5.3. Chaque commande entraine pour l’Utilisateur l’obligation de payer les sommes dues. A défaut de paiement des sommes dues, la commande n’est pas validée.

  • Commandes à emporter

Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la confirmation de la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, ou via Apple Pay. En tout état de cause, la Société n’a ni n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur qui sont directement traitées par les prestataires de paiement Stripe ou ApplePay.

  • Commandes à consommer sur place

Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la confirmation de la commande par carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, Apple Pay, en espèces ou en tickets restaurants au moment de la consommation sur place de la commande.

5.6. En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que ses coordonnées bancaires ainsi que ses informations personnelles nécessaires à la validation et réception de la commande sont à jour, lors de chaque passation de commande via l’Application.

5.7. L’utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour une utilisation personnelle du moyen de paiement sélectionné.

5.8. En cas de commande à emporter, si l’Utilisateur ne prend pas réception de sa commande dans un délai de quinze (15) minutes suivant l’horaire prévu lors de la validation de la commande, l’Établissement partenaire se réserve le droit de ne plus honorer la commande. La commande sera intégralement facturée à l’Utilisateur et aucun remboursement de la part de la Société ou de l’Établissement partenaire ne pourra être effectué.

  • Annulation

5.9.1. L’Application et/ou l’Établissement partenaire se réserve(nt) le droit d’annuler toute commande passée via l’Application sans être tenue de justifier d’un motif valable. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est informé de l’annulation par e-mail et via son Compte. Les commandes payées et annulées par l’Application et/ou l’Établissement partenaire sont remboursées à l’Utilisateur.

5.9.2. En cas de commande à consommer sur place ou à emporter, fixée pour une date de consommation ultérieure (Par exemple une commande passée le 01.06.2020 pour une consommation prévue le 10.06.2020), l’Utilisateur a la faculté d’annuler sa commande, sans frais via l’Application, au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date prévue de consommation.

5.9.3. Toute annulation au-delà du délai de quarante-huit (48) heures sera facturée à l’Utilisateur, dans les conditions fixées ci-avant.

5.9.4. En cas d’annulation de la commande via l’Application dans les conditions ouvrant droit au remboursement, le remboursement de la commande est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer la commande, à l’exclusion d’Apple Pay qui n’offre pas la possibilité technique à ses utilisateurs d’effectuer un remboursement.

5.9.5. En cas d’annulation d’une commande passée sur l’Application et payée via Apple Pay, l’Utilisateur devra demander le remboursement de la commande directement auprès de l’Établissement partenaire concerné.

5.10. Clôture de la commande – Libération de la table

5.10.1. En cas de commande à consommer sur place, l’Utilisateur a la faculté de délivrer un pourboire (par le biais d’un paiement supplémentaire du montant de son choix via l’Application) à un ou plusieurs des serveurs ayant pris en charge le service de sa table, en cliquant sur Tout paiement supplémentaire à titre de pourboire est réglé dans les mêmes conditions que le prix de la commande.

5.10.2. Une fois la commande consommée, l’Utilisateur a la faculté d’informer l’Établissement partenaire de la fin de son repas, et de libérer administrativement la table directement via l’Application en cliquant sur « Rendre sa table », après avoir eu la possibilité de laisser un pourboire au(x) serveurs en charge de sa table (étant entendu qu’il s’agit d’une faculté et en aucun cas d’une obligation pour l’Utilisateur).

5.10.3. A la fin du service, l’Utilisateur a la possibilité (facultative, gratuite et non rémunérée) d’attribuer une note et/ou un commentaire à l’expérience RXCLUB, via un lien de redirection Google, Tripadvisor, ou directement sur l’Application. Les notes et commentaires ne sont pas publics, et sont à la destination exclusive de la Société, qui les collecte et les traite à des fins d’amélioration de ses offres et services.

6. PRIX

6.1. Le prix des produits offerts à la vente est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C).

6.2. Seuls les Établissements partenaires référencés sur l’Application disposent du pouvoir de modifier le prix de leurs produits, de sorte que la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une quelconque modification tarifaire. Ainsi, l’Utilisateur est informé que les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans information préalable des Utilisateurs. Les modifications tarifaires ne s’appliquent qu’aux commandes futures, et ne s’appliquent pas à celles qui ont fait l’objet d’une confirmation.

6.3. En acceptant de commander sur l’Application, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément son obligation de paiement du prix.

6.4. Le paiement est effectué directement à la Société, laquelle le transmet ensuite à l’Établissement partenaire concerné par la commande. La Société est expressément autorisée par les Établissements partenaires à accepter le règlement de la commande pour leur compte. Le règlement du prix total de la commande au bénéfice du Site dégage l’Utilisateur de ses obligations de payer le prix à l’Établissement partenaire.

7. RÉCLAMATIONS

7.1. L’Application RXCLUB étant une plateforme de commande dont le but est l’optimisation de la prise de commande, celle-ci se contente de mettre en relation les offres des Établissements partenaires et la demande des consommateurs et n’assure pas la gestion des stocks des Établissements partenaires.

7.2. En conséquence, la Société ne saurait en aucun cas garantir la disponibilité des produits offerts à la vente, la validité des offres promotionnelles proposées par les Établissements partenaires via l’Application, pas plus qu’elle ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur ou de réclamation concernant la commande passée via l’Application.

7.3. Il appartient à chaque Établissement partenaire de s’assurer de la disponibilité des produits offerts à la vente et des offres promotionnelles proposées via l’Application. En cas d’erreur sur la commande, de réclamation concernant son contenu ou d’une demande de remboursement, l’Utilisateur est tenu de s’adresser directement à l’Établissement partenaire, dont les coordonnées sont accessibles via l’Application, sur la fiche RXCLUB de l’Établissement concerné.

7.4. L’Utilisateur dispose en tout état de cause de la possibilité de contacter le Service Client au

8. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les services proposés sur l’Application, compte tenu de leur nature notamment périssable.

9. VENTE D’ALCOOL

9.1. Les boissons alcoolisées ne sont offertes à la vente qu’aux personnes majeures ayant 18 ans révolus, et sous réserve de la vérification par l’Application et/ou l’Établissement partenaire concerné de l’identité et de l’âge de l’Utilisateur. L’Application ainsi que l’Établissement partenaire se réservent le droit de refuser la vente et/ou la remise de boissons alcoolisées (de toute nature) à toute personne qui ne justifierait pas de son identité et de son âge, ou qui semblerait être sous l’influence de l’alcool, de médicaments et/ou de produits illicites lors de la collecte (pour la livraison à emporter) ou la réception (pour la consommation sur place) de la commande.

9.2. En passant une commande contenant des boissons alcoolisées, l’Utilisateur confirme expressément avoir 18 ans révolus. Toute violation du présent article engage la responsabilité personnelle exclusive de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de passer commande pendant les périodes autorisées par la législation applicable en vigueur, concernant la vente de boissons alcoolisées. L’Application se réserve le droit de refuser toute commande de boissons alcoolisées en dehors des heures de vente autorisées.

9.3. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ayant commandé des boissons alcoolisées s’avèrerait avoir moins de 18 ans, l’Établissement partenaire ne lui délivrera pas sa commande.

9.4. En cas de commande payée par Apple Pay, il appartient à l’Utilisateur de demander le remboursement de la commande directement auprès de l’Établissement partenaire concerné.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. L’Application mise à disposition par la Société consiste à mettre en relation les offres des Établissements partenaires et la demande des consommateurs. Elle permet aux consommateurs disposant d’un Compte de passer une commande auprès d’un Établissement partenaire dont la carte est référencée sur l’Application, destinée à être consommée sur place, à emporter ou à en programmer la consommation ultérieure.

10.2. La Société ne contrôle pas l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs, ni le contenu renseigné sur l’Application par les Établissements partenaires (notamment les informations relatives aux plats, menus, allergènes, prix, offres promotionnelles, stock, etc…). La Société ne vérifie pas l’identité des Utilisateurs ni la véracité, l’actualité, l’exhaustivité et/ou l’authenticité des informations fournies par ces derniers.

10.3. A ce titre, il est rappelé que la Société n’est pas propriétaire des produits fournis via l’Application, n’exerce aucun contrôle sur le contenu édité via l’Application, sur la gestion des commandes et des stocks, et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’Établissement partenaire et l’Utilisateur.

10.4. Le contrat de vente des produits est donc conclu exclusivement et directement avec l’Établissement partenaire concerné fournissant le produit, la Société n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire technique et mandataire de paiement.

10.5. L’ensemble des informations concernant la carte, les allergènes, les prix, les offres promotionnelles, les délais d’attente, etc… sont librement établies et communiquées via l’Application par chaque Établissement partenaire, sans intervention de la Société, laquelle est exclusivement rémunérée sur les frais forfaitaires de service facturés à l’Établissement partenaire en contrepartie de la fourniture des services de l’Application.

10.6. L’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site et/ou à l’Application pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.

10.7. La Société ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site ou de l’Application, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site ou à l’Application – étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

10.8. Compte tenu de la qualité d’intermédiaire technique de la Société dans le processus de contractualisation entre l’Utilisateur et l’Établissement partenaire, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité de l’Application et/ou de ses services. A ce titre, elle n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, du fait des présentes, incluant notamment tout gain manqué, perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, atteinte à l’image, coût pour l’obtention d’un matériel ou d’un service de substitution.

10.9. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, les Parties conviennent que, toutes sommes confondues, la Société ne pourra pas être tenue de payer un montant supérieur au prix effectivement payé par l’Utilisateur lors de sa dernière commande.

10.10. Force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes CGUV pourront être immédiatement résiliées par la partie lésée. De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. RXCLUB et CLIMBER TECHNOLOGIES sont des marques protégées par un enregistrement auprès de l’EUIPO et de l’INPI, et sont par conséquent la propriété exclusive de la Société CLIMBER TECHNOLOGIES.

11.2. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site et sur l’Application sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Industrielle pour le monde entier.

11.3. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.

11.4. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site y compris des vidéos et de tous autres éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur le Site ou l’Application ou indirectement lié au Site ou à l’Application est strictement interdite.

11.5. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et l’Application sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la Société.

11.6. L’Utilisateur s’interdit également :

  • L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site ou de l’Application sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet ou de l’Application, quelle qu’en soit la forme.

11.7. La création d’un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation de la Société et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des utilisateurs et visiteurs sur l’identité du Site, de l’Application ou la provenance des informations.

12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1. La Société CLIMBER TECHNOLOGIES qui édite et exploite l’Application et le Site est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).

12.2. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par la Société sont nécessaires à la gestion du Compte, au traitement des commandes et aux relations commerciales du Site et de l’Application.

12.3. A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de l’Application et du Site, (mettre le lien) , qui précise les informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués par la Société.

12.4. Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société, concernant notamment l’exécution des Services, la gestion du Site et de l’Application, l’exécution et le traitement des commandes, le paiement et le recouvrement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site et à l’Application d’améliorer et de personnaliser les Services proposés.

12.5. Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

12.6. Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à , ou par courrier à l’adresse 1 boulevard d’Alsace, 06400 Cannes, France.

12.7. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.8. De la même manière, les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

12.9. A des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation du Site et de l’Application, les logs de connexion liés aux Comptes Utilisateurs seront conservés de manière anonyme durant ______ jours.

13. CONVENTION DE PREUVE

13.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent site.

13.2. La Société et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par l’Utilisateur constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

14. CLAUSES GÉNÉRALES

14.1. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de s’abstenir, à un moment quelconque, de se prévaloir de l’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations résultant d’une clause des présentes CGUV ne signifie pas renonciation par ladite partie aux droits conférés par ladite clause ou toute autre clause des CGUV.

14.2. Permanence du contrat

La nullité d’une clause quelconque des présentes CGUV n’affecte pas la validité des autres clauses. Le présent contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la stipulation non valide

14.3. Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : httpss://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.